Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Établie en juillet 2004, la retraite anticipée des travailleurs handicapés est une prestation permettant, sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés de partir à la retraite avant l’âge légal de 60 ans. Une pension leur est alors attribuée à taux plein. Cette pension versée au titre de retraite anticipée des travailleurs handicapés peut, si les conditions requises sont remplies, être majorée par :

• la majoration pour enfant.
• celle pour conjoint à charge.
• l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Public concerné

Est concerné par cette prestation tout salarié très lourdement handicapé qui aurait travaillé malgré ce handicap. Pour en bénéficier, le taux d’incapacité permanente du travailleur doit être d’au moins 80 %. Un travailleur handicapé peut bénéficier de la retraite anticipée dès ses 55 ans. Cependant, elle ne saurait être accordée que jusqu’à ses 60 ans (ou 61 ans, selon sa date de naissance)

Conditions d’attribution

Afin de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, un salarié doit pouvoir justifier :

• d’une durée (calculée en trimestres) d’assurance et de périodes cotisées, qui varie selon l’âge et la date de naissance de la personne demandeuse à la date d’effet de la pension.
• qu’il a effectivement été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.
• qu’il a effectivement été reconnu travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-2 du Code de Travail, durant toute la période d’assurances requise.

À noter néanmoins qu’il n’est pas nécessaire pour le salarié que son incapacité soit reconnue au moment de la date d’effet de la pension, ou de la demande.

À partir de là, le salarié demandeur doit envoyer sa demande à la Caisse de Retraite du dernier régime auquel il a été affilié. Peut importe le régime : que ce soit le régime général, des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou un autre régime.

Il doit par ailleurs demander à sa Caisse de Retraite le document de « demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ». Il doit le remplir et le retourner à la Caisse de Retraite. Cette dernière vérifie alors si le demandeur remplit les conditions nécessaires.

Si l’assuré remplit les conditions requises, c’est à lui de fixer une date de prise à effet de la pension. Il doit choisir le premier jour d’un mois quel qu’il soit (sous certaines conditions).

A qui s’adresser

Le salarié demandeur doit s’adresser à sa Caisse de Retraite.