Mise en place d’une mesure de protection juridique

Un accident de la vie, une maladie, un handicap, ou l’avancée en âge, peuvent diminuer les facultés à gérer son quotidien, sa propre personne et ses biens. La mise en place d’une mesure de protection juridique peut dans ce cas sécuriser le majeur fragilisé, comme sa famille.

La mise en place d’une mesure de protection juridique nécessite une évaluation de la personne fragilisée. Elle est réalisée par un médecin expert, en général suite à la demande de la famille ou du médecin traitant. Si l’évaluation en confirme la nécessité, le Juge des Tutelles décide de la mesure de protection juridique à mettre en place.

Trois mesures différentes sont possibles :

– La tutelle vise à représenter le majeur de manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur fait valoir les droits du majeur, gère dans le seul intérêt de celui-ci ses ressources et ses dépenses. Il protège sa personne et ses biens.
– La curatelle permet d’assister et de conseiller le majeur dans les actes de la vie courante. Le curateur l’aide à faire valoir ses droits, protéger sa personne et ses biens.
– La sauvegarde de justice est une mesure provisoire afin d’intervenir rapidement dans l’intérêt du majeur. À l’issue de ce mandat spécial, le Juge des Tutelles peut déterminer la mesure la plus adaptée aux besoins du majeur. Il est possible qu’une mesure de protection n’est pas nécessaire.

Le Service de Protection Judiciaire APAMAD

La personne fragilisée (ou ses proches) peut informer de l’association (ou du mandataire indépendant) qu’elle souhaiterait voir nommée pour la protéger. Cependant, la décision finale est prise par le Juge. APAMAD gère un Service de Protection Juridique des Majeurs et accompagne actuellement plus de 500 majeurs. Les mandataires judiciaires APAMAD assurent une prise en charge sociale et humaine. Elle dépasse la simple protection du patrimoine.
« Au début, nous ne sommes pas toujours les bienvenus. Mais petit à petit, nous arrivons à créer un climat de confiance. Les gens comprennent qu’on est là pour les aider à aller de l’avant et non les freiner, explique Aurélie Le Gac, l’une des 9 mandataires judiciaires APAMAD. Je suis là pour aider à améliorer le quotidien et bien gérer des actes courant ou plus exceptionnels : changer de télé, préparer les vacances, vendre ou acheter une voiture. Le plus important pour moi est de toujours essayer de travailler avec la famille, et d’accompagner la personne le plus loin possible pour qu’elle reste en sécurité. ».

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler la ligne directe du service de Protection Juridique des Majeurs d’APAMAD au 03 89 32 47 80. Un professionnel du service saura vous répondre et vous aider dans vos démarches.

Concrètement, quelle aide est apportée par les mandataires judiciaires ?

– L’aide à l’amélioration du quotidien :
ils veillent au respect de la dignité de la personne, à l’entretien du logement, travaillent avec la personne pour rééquilibrer son budget, aident à la gestion de ses dépenses …
– La protection du patrimoine :
ils réalisent un inventaire des biens, sécurisent les comptes bancaires…
– Ils assurent une coordination avec les assistantes sociales, avocats, notaires, médecins… pour veiller à bien faire valoir les droits de la personne.

Le chiffre

En France, 1 million de majeurs sont placés, pour leur propre sécurité, sous mesure de protection juridique.

Le saviez-vous ?

Il n’est pas évident de prévoir sa propre vulnérabilité. Cependant, il est possible de décider aujourd’hui de la personne qui nous représentera, le jour où l’on ne peut plus s’occuper seul de soi et de ses biens, via le mandat de protection future. Renseignez-vous auprès de votre notaire !