Le 1% logement est l’appellation usuelle désignant en réalité l’Action Logement. Il s’agit de la participation que chaque entreprise de plus de 20 salariés ne relevant pas des secteurs public et agricole doit verser à l’État pour favoriser l’investissement locatif. Sa création remonte à la fin de la seconde guerre mondiale.

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) approvisionnant les fonds de l’Action Logement s’élève aujourd’hui à 0.45% de la masse salariale brute pour chaque entreprise contributrice. Ce sont les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) qui sont en charge de la gestion des sommes prélevées.

 

Objet de la prestation

Les prestations offertes par le 1% logement sont très diverses et susceptibles de toucher la plupart de la population. Toutefois, les personnes handicapées et/ou âgées peuvent bénéficier du prêt pour travaux d’amélioration leur permettant d’entreprendre des travaux d’adaptation de leur logement. Le taux de ce prêt ne peut excéder 1%.

Les plafonds du prêt d’Action Logement ont désormais été fixés à 9 600€ par logement réaménagé et peuvent dans certains cas s’élever à 16 000€. Seul 50% du montant des travaux peut être couvert par ce prêt. A noter que les propriétaires dont les ressources sont inférieures aux plafonds du Prêt à l’Accession Sociale (PAS) peuvent obtenir un financement de 60% de leurs travaux.

Ainsi, l’adaptation de votre mobilier à votre handicap (comme la modification de votre baignoire ou encore de vos portes) peut être pris en charge par les aides d’Action Logement. De même, les installations de rampes ou de mains courantes à votre domicile font partie du périmètre du 1% logement.

 

Conditions d’attribution

Les bénéficiaires doivent être locataires ou propriétaires du logement qu’ils désirent faire aménager. Ils doivent également être salariés du secteur privé non-agricole.

Par ailleurs, il est nécessaire de s’adresser à l’un des centres sociaux ci-dessous et d’obtenir un avis préalable de leur part:

 

 

A qui s’adresser

Il convient de s’adresser au Comité d’Entreprise (CE) ou à la Direction du Personnel de son entreprise si elle emploie plus de 20 salariés. Enfin, il est possible également de se tourner vers les CIL et CCI de son département.