Objet de la prestation
La pension d’invalidité est une pension qui peut être attribuée à tout salarié qui, victime d’une maladie ou d’un accident non-professionnel, se voit obligé de réduire sa capacité de travail. La pension d’invalidité vient alors compenser la perte de salaire liée à l’événement accidentel. Elle est dans tous les cas temporaire. De plus, elle ne s’octroie que sous certaines conditions. Elle peut, selon l’évolution de certains facteurs évalués grâce à des contrôles réguliers, se voir suspendue, révisée ou supprimée.
Le montant de la pension d’invalidité
Il dépend du salaire annuel moyen du salarié, déterminé lui-même à partir des cotisations versées au cours de 10 années civiles d’assurance. Selon la catégorie d’invalidité du salarié, un taux différent est appliqué au montant du salaire moyen.
Ainsi, le montant de la pension d’invalidité ne peut dépasser :
- 10 605,60 € par an pour une pension catégorie 1
- 17 676 € par an pour la catégorie 2
- 30 398,03 € par an pour la catégorie 3
A noter que la pension ne peut être inférieure à 3 248,48€ par an, depuis le 1er avril 2011. Elle est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Elle peut enfin être complétée par une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Public concerné
Est concerné tout salarié ayant été victime d’un accident ou d’une maladie de cause non-professionnelle et s’étant trouvé par la suite dans l’incapacité, totale ou partielle, d’effectuer leur travail.
Conditions d’attribution
La pension d’invalidité est attribuée, à un salarié, à plusieurs conditions :
- ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 ou 62 ans selon les cas)
- au premier jour du mois auquel est survenu l’interruption de travail suivi d’invalidité ou bien la constatation de l’invalidité, être déjà immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au minimum.
- avoir effectué, au cours des 12 mois précédant l’interruption du travail ou la constatation d’invalidité, 800 heures de travail sous contrat, dont 200 heures dans les seuls trois premiers mois. Sinon, le salarié doit avoir cotisé au cours des 12 mois précédant l’interruption du travail ou la constatation d’invalidité sur un salaire équivalent à 2030 fois le SMIC, dont 1015 fois dans les 6 premiers mois.
- si sa capacité de travail (et son gain) est réduite d’au moins aux deux tiers.
Dans les cas où le salarié aurait bénéficié des indemnisations d’une assurance maladie, à la fin de la période d’indemnisation, un examen de droit à la pension est réalisé. Il se fera après la « consolidation de la blessure » ou constatation médicale.
A qui s’adresser
Pour bénéficier de la pension d’invalidité, il faut s’adresser à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
