Un groupement de protection juridique des majeurs en cours de création

Depuis la réforme de mars 2007, les établissements publics de plus de 80 places hébergeant des majeurs protégés (adultes qui sont sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) doivent proposer un service de protection juridique. Ce service peut être exercé par un membre du personnel, mais la loi autorise également à confier la gestion de ces mesures de protection à une entité extérieure, gérée par un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont ils sont membres.

APAMAD et le Centre Hospitalier de Mulhouse (CHM) ont ainsi initié la création d’un tel groupement de coopération. En plus du CHM, une dizaine d’établissements (Etablissement Public de Santé du Dr Thuet d’Ensisheim, Hôpital Local de Sierentz, Hôpital St Morand d’Altkirch, Hôpital Local de Rixheim…), confieront ainsi au groupement créé, la gestion des mesures de protection juridique de leurs usagers, hébergés ou hospitalisés.

APAMAD, qui gère déjà 680 majeurs protégés via son service de Protection Juridique,    mettra à disposition du groupement son expérience et le personnel nécessaire à son bon fonctionnement.La création de cette structure permettra une prise en charge de qualité grâce à :
–          Une mutualisation des moyens utilisés.
–          Une uniformité dans la prise en charge. Quel que soit le type d’établissement, sa taille, sa situation géographique ou le nombre de mesure de protection qu’il doit gérer, chaque membre aura l’assurance du respect des mêmes critères de qualité pour ses résidents protégés.
–          Une meilleure coordination entre les établissements membres sur la question de la protection juridique de leurs résidents.
–          Un suivi par un service dont le personnel est mis à disposition par APAMAD, association qui bénéficie de 20 ans d’expérience dans ce type de prise en charge.

En date du 22 septembre, le CROSMS (Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale) a émis un avis favorable à la création du groupement. Après avis du Procureur de la République et décision du Préfet, le groupement pourrait gérer ses premières mesures d’ici janvier 2011.
A terme, environ 200 dossiers devraient être pris en charge annuellement.