30 000 bénéficiaires en difficulté et 3 000 emplois menacés dans le Haut-Rhin.
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Dans son intervention du 16 novembre derrnier, Nicolas Sarkozy a remis à l’honneur un sujet qui ressemblait plutôt à l’arlésienne ces dernières années : la prise en charge des personnes âgées en situation de dépendance.
Maintes fois annoncée depuis des années, d’autant repoussée, cette réforme semble enfin faire partie de la feuille de route effective du Gouvernement. D’après le Président de la République, elle devrait voir le jour dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2012).
UNA HAUT-RHIN salue la perspective de cette mise en place. Néanmoins, elle restera attentive à sa concrétisation dans les délais annoncés, et tient à rappeler son attachement aux principes fondamentaux d’un « 5ème risque de protection sociale ».
Mais, ces nouveaux délais ne sauraient en aucun cas répondre à l’urgence que connait le secteur de l’aide et des soins à domicile déjà en grande difficulté, et qui sera d’autant plus asphyxié si l’article 90 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2011 est maintenu.
Alors que le Rapport Valérie Rosso-Debord du mois de juillet dernier excluait l’augmentation des prélèvements obligatoires, Nicolas Sarkozy n’interdisait pas, hier soir, le débat sur une majoration de la CSG. L’UNA HAUT-RHIN ne peut que saluer le souhait de ce dernier de créer « une nouvelle branche de la sécurité sociale, le cinquième risque » […] « juste et équitable quelle que soit sa condition financière ». Elle rappelle, à ce titre, qu’un véritable financement de la perte d’autonomie, pouvant répondre notamment au vieillissement de la population, ne se fera que par le biais de la solidarité collective et un engagement fort de l’Etat. C’est à ce seul titre que nous pourrons nous réclamer d’un « 5ème risque ». La « grande consultation » annoncée devra être l’incarnation concrète de cette priorité gouvernementale. Elle devra nécessairement tenir compte des travaux et constats déjà nombreux sur le sujet.
Mais, ce n’est pas cette nouvelle annonce qui réglera les difficultés des structures d’aide à domicile, qui nécessitent une réponse urgente de la part des pouvoirs publics. La première partie du travail parlementaire sur le PLF s’est achevée le 16 novembre 2010 avec la séance publique à l’Assemblée Nationale : mais ni la suppression de l’article 90, ni même son amendement visant à préserver les exonérations pour les interventions auprès des publics fragiles, personnes âgées, handicapées, enfants de moins de trois ans et familles en difficulté, n’ont été retenus.
Contrairement à ce que Monsieur Baroin soutient en séance et à ce que son exposé des motifs énonce*, l’article 90 du PLF impacte directement l’ensemble des services à domicile, y compris ceux qui interviennent auprès de personnes et familles en situation de fragilité.
Le maintien de l’article 90 augmentera les difficultés du secteur déjà identifiées en doublant les risques : près de 120 000 bénéficiaires impactés (incluant les 60 000 déjà menacés de perdre leur aide) et 21 500 emplois menacés (incluant les 10 000 pertes d’emploi ‘initiales’). Quant à l’impact pour les principaux financeurs – conseils généraux et Sécurité sociale, incluant les Caisses d’Allocations familiales -, le surcoût engendré par les mesures de l’article 90 est estimé à 93.8 millions d’euros.
Pour les associations réunies au sein de l’UNA HAUT-RHIN, le surcoût estimé de cette mesure s’élève à près de 1 600 000 euros. Ce surcoût ne pourra donc vraisemblablement être abordé que par une augmentation des tarifs mettant ainsi en difficultés les bénéficiaires. Ces derniers risquent de devoir limiter le nombre d’interventions réalisées chez eux, fragilisant ainsi la qualité de leurs plans d’aides et menaçant directement les emplois. Pour l’UNA HAUT-RHIN, 30 000 personnes aidées et près de 3 000 salariés risquent d’être touchés.
L’UNA Haut-Rhin est de plus en plus perplexe face au profond décalage entre les annonces ou déclarations d’intentions du Gouvernement, et les mesures effectivement mises en place.
Les parlementaires, et Sénateurs en première ligne avec l’examen du PLF, doivent prendre la mesure de l’urgence en supprimant ou amendant l’article 90, pour – a minima – préserver les exonérations existantes dans le cadre des interventions auprès des personnes fragiles.
Ces deux mesures – la modification de l’article 90 avec la préservation des interventions auprès des publics fragiles et la mise en place d’un véritable 5ème risque – sont incontournables. Elles nous permettront de continuer à assurer des interventions sécurisées et de qualité, avec des personnels formés, auprès de l’ensemble des publics, et plus particulièrement ceux en situation de perte d’autonomie.
Les demandes d’UNA sont en ce sens en pleine cohérence avec les mises en perspective faites par le Président de la République, mettant les personnes âgées et leur dignité au coeur des préoccupations nationales.
* L’exposé des motifs de l’article 90 est rédigé par le Gouvernement comme suit :
« La mesure proposée n’affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits « fragiles » (les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée ».