Non content de reporter, une fois de plus (comme l’avaient fait ses prédécesseurs), la loi tant attendue sur la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, le gouvernement s’apprête, à travers le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, à réaliser un hold-up sur la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).
Cette contribution était destinée à constituer une ressource pour contribuer au financement de la perte d’autonomie. Elle ne servira pas à remplir cette tâche en 2014. Et pourtant, l’année dernière, à la même période qu’aujourd’hui, le gouvernement affirmait que cette CASA serait bien affectée à la dépendance à compter de 2014.
En 2013, cette contribution avait en effet servi à financer le Fonds Solidarité Vieillesse et donc les retraites. Ce sont près de 700 millions d’euros qui sont ainsi détournés de leur objectif initial pourtant annoncé fin 2012 par le gouvernement.
La loi sur la perte d’autonomie, quant à elle, est un peu comme l’Arlésienne : on en parle beaucoup, mais on ne la voit jamais !
Le Gouvernement vient d’annoncer une loi en 2014, pour une mise en œuvre en 2015.
L’UNA Haut-Rhin sera attentive et mobilisée pour que cette loi réponde véritablement aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de tous ceux qui les accompagnent au quotidien (aidants familiaux, professionnels de l’aide à domicile et des maisons de retraite).
En effet, la patience a des limites…
Face à cette situation, les associations haut-rhinoises, membres de l’UNA (Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles), constatent que ces décisions font suite au refus de financer la revalorisation des salaires de la branche aide à domicile (la valeur du point étant bloquée depuis 2009) et à l’exclusion du secteur de l’Economie Social et Solidaire du bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Nous demandons que les recettes de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’autonomie (CASA) pour la CNSA soient utilisées dès 2014. Une partie doit servir à l’amélioration de l’APA à domicile, à la prévention et à l’aide aux services d’aide et de soins à domicile.
Au vu des mesures envisagées et pour donner une chance à la future loi d’adaptation de la société au vieillissement de porter ses fruits sur son volet autonomie, l’UNA Alsace en appelle aux députés et aux sénateurs pour qu’ils rappellent au gouvernement ses engagements envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels :
- Maintien de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) au sein du budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA),
- Affectation du produit de la CASA dès le 1er janvier 2014 à des mesures concernant la perte d’autonomie, à commencer par l’augmentation des plafonds de l’APA à domicile qui ne permet plus aujourd’hui de couvrir le besoin en aide des personnes vivant à domicile,
Nous demandons par ailleurs la revalorisation de la valeur du point de la convention collective de l’aide à domicile afin de donner un peu d’espoir aux salariés de cette branche et de la rendre plus attractive pour les jeunes.
L’UNA Haut-Rhin restera extrêmement vigilante sur ces différents points, qui devront être à la hauteur de l’enjeu de société que représentent l’accompagnement et le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.